Dans la boîte aux lettres ce matin, en réponse à mon article sur la consultation IPRED

Donc une consultation publique ne serait pas complétement vaine ?

No way …

Madame, Monsieur,

Un grand merci pour votre contribution au rapport de la Commission sur la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Vos observations ont bien été reçues et ont bien été prises en compte lors de l’ évaluation globale de cette consultation publique.

Cordialement,

Commission Européenne
DG Markt D.3
Respect des droits de propriété intellectuelle